En danger immédiat, appelez le 17. Le 3919 écoute et oriente les victimes de violences. Le 114 est accessible par SMS pour les personnes qui ne peuvent pas parler. Pour un enfant en danger, le 119 est disponible.
Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
C'est une décision du juge aux affaires familiales, rendue en urgence, qui protège une personne victime de violences au sein du couple (marié, pacsé ou en concubinage, y compris après la séparation) et, le cas échéant, ses enfants. Elle peut être demandée même si aucune plainte n'a été déposée.
Dans quels cas peut-elle être délivrée ?
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?
- L'interdiction pour l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux.
- L'interdiction de détenir ou de porter une arme.
- L'attribution du logement à la victime et l'organisation de la résidence séparée.
- Des mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite.
- Des mesures pour préserver la confidentialité de l'adresse de la victime.
La durée de ces mesures est limitée par la loi, avec possibilité de prolongation dans certains cas.
Les démarches avec un avocat
- Exposer votre situation : l'avocat recueille les éléments utiles (certificats médicaux, messages, témoignages, éventuelle plainte).
- Saisir le juge : il prépare et dépose la demande, qui est examinée en urgence.
- Plaider à l'audience : il défend votre demande et les mesures à ordonner.
- Organiser la suite : divorce, enfants, pension, en lien avec les autres procédures.
Plainte et procédure pénale
L'ordonnance de protection est une procédure civile. Elle peut accompagner une plainte pénale, qui relève d'une procédure distincte : voir la page du site de droit pénal du cabinet consacrée aux victimes.