Comment la filiation est-elle établie ?
À l'égard de la mère
En principe par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'égard du père
Par la présomption de paternité dans le mariage, par une reconnaissance, ou par une décision de justice.
Autres voies
La possession d'état, lorsque l'enfant est traité et connu comme l'enfant de ses parents, peut aussi jouer un rôle.
Les effets de la filiation
- Le nom de famille de l'enfant.
- L'autorité parentale et les devoirs qui l'accompagnent.
- L'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
- Les droits successoraux entre parents et enfants.
Agir en justice : établir ou contester
Lorsque la filiation n'est pas établie ou est contestée, il est possible d'agir devant le tribunal judiciaire :
- L'action en recherche de paternité ou de maternité permet de faire reconnaître judiciairement un lien de filiation.
- L'action en contestation de filiation permet, sous conditions, de remettre en cause un lien existant.
À savoir : en France, un test génétique de filiation ne peut en principe être réalisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire, sur décision du juge. Ces actions sont soumises à des délais et à des conditions précis : consultez un avocat avant d'agir.
Le rôle de l'avocat
- Analyser votre situation et vérifier si une action est possible et dans quels délais.
- Préparer le dossier : pièces, témoignages, éléments établissant la possession d'état.
- Vous représenter devant le tribunal et défendre vos intérêts, ou ceux de l'enfant.