Les quatre formes de divorce
Le choix de la forme de divorce dépend de l'accord entre les époux et des circonstances. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
- Le divorce par consentement mutuel : les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun est assisté de son propre avocat ; la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Le juge n'intervient pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
- Le divorce accepté : les époux sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences. Ils acceptent le principe de la rupture, et le juge tranche les points de désaccord.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un époux peut le demander lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande, même si l'autre s'y oppose.
- Le divorce pour faute : il est demandé lorsque l'un des époux a gravement ou à plusieurs reprises manqué aux devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
À retenir : dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat ne peut pas assister les deux époux.
Les conséquences à régler
Les enfants
Autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation.
Les époux
Logement, éventuelle prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture.
Les biens
Liquidation du régime matrimonial et partage du patrimoine, avec l'intervention d'un notaire lorsque la loi l'exige.
Le déroulement d'un divorce judiciaire
- La demande en divorce : l'avocat introduit la demande devant le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête conjointe.
- L'audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge aux affaires familiales fixe, le temps de la procédure, les mesures nécessaires (résidence des enfants, contribution, logement).
- La mise en état du dossier : les échanges d'écritures et de pièces entre les avocats.
- Le jugement : le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Un appel est possible dans un délai court : demandez conseil à votre avocat dès la décision rendue.
Pourquoi se faire assister d'un avocat ?
- Il vous aide à choisir la forme de divorce adaptée à votre situation.
- Il sécurise les accords et les documents que vous signez.
- Il défend vos intérêts devant le juge si un désaccord persiste.
- Il vous aide à anticiper les conséquences sur les enfants, le logement et le patrimoine.
Si des violences ont eu lieu dans le couple, voir la page violences et ordonnance de protection.