Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Il s'agit de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Chaque parent y participe en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement la verse en général à l'autre.
Elle peut continuer d'être due après la majorité, tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, par exemple pendant ses études.
Comment le montant est-il fixé ?
- Par accord entre les parents, dans une convention qui peut être soumise au juge pour homologation.
- Par le juge aux affaires familiales à défaut d'accord, en tenant compte des ressources et des charges de chacun et des besoins de l'enfant.
Un barème indicatif, mis à disposition par le ministère de la Justice, aide à estimer le montant. Il ne s'impose pas au juge, qui apprécie chaque situation.
Faire réviser la pension
Le montant peut être modifié lorsque la situation des parents ou de l'enfant change de manière significative : perte d'emploi, baisse ou hausse durable des revenus, nouvelles charges, évolution des besoins de l'enfant. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales.
En cas de pension impayée
- Se faire aider pour le recouvrement : l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée aux caisses d'allocations familiales, peut intervenir pour faciliter le paiement.
- Recourir aux voies d'exécution avec un commissaire de justice : paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque, saisie.
- Envisager une plainte : le non-paiement de la pension pendant plus de deux mois peut constituer le délit d'abandon de famille. Voir le site de droit pénal du cabinet.
Le rôle de l'avocat
- Il évalue le montant raisonnable au regard de votre situation.
- Il rédige et défend votre demande devant le juge.
- Il vous aide à réunir les pièces : justificatifs de revenus, de charges, des besoins de l'enfant.
- Il vous conseille sur les moyens de recouvrement.